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vendredi 7 mai 2021

Aide à l’entrée et au séjour de migrants : Le délit de solidarité contesté

Le délit de solidarité en droit        Le texte qui s’applique est l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) qui prévoit que “toute personne qui aura… (Espace réservé aux abonnés – Je m’abonne)

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