Annonce 17367

En application des articles L181-10, L123-19, L123-19-1 (3 derniers alinéas du II), R123-46-1 et D123-46-2 du code de l’environnement, le public est informé de l’ouverture de la Participation du Public par Voie Électronique (PPVE) relative à la demande d’Autorisation Environnementale concernant la régularisation de la station d’épuration de Dillon sur la commune de Fort-de-France, dans les conditions ci-dessous indiquées :

1° Demande d’Autorisation Environnementale concernée

La régularisation de la station d’épuration de Dillon sur la commune de Fort-de-France.

2° Coordonnées des autorités compétentes pour prendre la décision

M. le Préfet de la Martinique, 82 rue Victor Sévère, 97262 FORT-DE-FRANCE cédex.

2° bis Coordonnées des autorités compétentes auprès desquelles peuvent être obtenus des renseignements pertinents

Communauté d’agglomération du centre de la Martinique (CACEM) Immeuble Cascade III Place François Mitterrand – BP 407 – 97204 Fort-de-France, représentée par Monsieur Luc Clémenté son président.

2° ter Coordonnées des autorités compétentes auxquelles des questions peuvent être adressées et des précisions demandées et conditions dans lesquelles elles peuvent être émises   ;

Communauté d’agglomération du centre de la Martinique (CACEM) – Immeuble Cascade – III Place François Mitterrand – BP 407 – 97204 Fort-de-France, représentée par Monsieur Luc Clémenté son président.

3° Décisions pouvant être adoptées au terme de la participation du public et autorité compétente pour statuer

Décisions pouvant être adoptées : arrêté préfectoral portant Autorisation Environnementale ou arrêté préfectoral portant refus d’Autorisation Environnementale.

Autorité compétente pour statuer : M. le préfet de la Martinique, rue Victor Sévère, 97200 FORT-DE-FRANCE

4° Date à laquelle et lieu où les renseignements pertinents seront mis à la disposition du public et des conditions de cette mise à disposition

Le dossier objet de la demande d’Autorisation Environnementale sera mis en ligne sur le site internet de la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DEAL) de la Martinique.

Il y sera consultable pour une période de 31 jours consécutifs, du lundi 10 février 2025 au mercredi 12 mars 2025 inclus.

Sur demande formulée dans les conditions prévues à l’article D123-46-2 du code de l’environnement, le dossier peut être mis en consultation du public sur support papier. Ces conditions sont les suivantes :

* la demande  est formulée sur place à la DEAL, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’expiration du délai de consultation ;

* les documents sont mis à disposition du demandeur aux lieu et heure qui lui sont indiqués au moment de sa demande ;

* cette mise à disposition intervient au plus tard le deuxième jour ouvré suivant celui de la demande.

5° Adresse du site internet sur lequel le dossier peut être consulté  

Le dossier objet de la demande d’Autorisation Environnementale sera mis en ligne sur le site internet de la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DEAL) à l’adresse suivante : https://www.martinique.developpement-durable.gouv.fr/procedures-en-cours-r209.html.

5° bis Adresse à laquelle les observations et propositions peuvent être adressées

Le public peut adresser ses observations et propositions uniquement par courriel à l’adresse ci-après, avant la clôture de la Participation du Public par Voie Électronique :

Adresse : [email protected]

Indiquer en objet du mail : PPVE Autorisation Environnementale – Régularisation de la station d’épuration de Dillon sur la commune de Fort-de-France

En application du dernier alinéa du II de l’article L123-19-1, au plus tard à la date de la publication de la décision, la synthèse des observations et propositions du public, avec l’indication de celles dont il a été tenu compte, les observations et propositions déposées par voie électronique ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision seront publiés sur le site internet de la DEAL pendant une durée minimale de 3 mois.

6° Soumission du projet à évaluation environnementale

Le projet objet de la demande d’Autorisation Environnementale n’est pas soumis à évaluation environnementale.

7° Lieu ou peut être consulté l’avis de l’autorité environnementale

Sans objet

Le 13 JAN 2025

L’adjoint au Chef de Service

Paysage Eau et Biodiversité

Responsable du Pôle EMA