FI27686
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté – Egalité – Fraternité
COLLECTIVITE
TERRITORIALE MARTINIQUE
VILLE DE SAINTE MARIE
SERVICE DES AFFAIRES FUNERAIRES
N°24 /2021/RA
ARRETE PORTANT REPRISE DE TERRAINS COMMUNS DANS LE CIMETIERE MORNE DES ESSES
Le Maire de la Ville de Sainte Marie,
Vu,
le Code Général des Collectivités, notamment ses titres I « Police » et II, chapitre
III « Cimetière et opérations funéraires », dès son livre II ;
Vu ; le
Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-8,
R. 2223-5 et R.2223-6
Vu, l’arrêté
municipal N°93/RA-131 en date du 20 octobre 1993 portant règlement général des cimetières
de Sainte Marie ;
Considérant qu’il y a lieu de fixer la date effective
de la reprise par la Ville des terrains affectés aux sépultures en service ordinaire
dont le délai de rotation prévu par le règlement des cimetières est arrivé à expiration
et dont la liste est jointe en annexe ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Les sépultures en terrain non concédé situées dans
le cimetière du Morne des Esses, des personnes inhumées antérieurement au 08 mars
2016 seront reprises par la ville à compter du 08 mars 2021 afin de les affecter à de nouvelles sépultures.
ARTICLE 2 : Les familles concernées enlèveront les objets funéraires
qui existent sur ces emplacements avant le 08 mars 2021. A défaut, ils seront enlevés
par les soins de la commune et mis en dépôt dans la partie du cimetière réservée
à cet effet. Toutefois, ils pourront être rendus aux personnes qui le réclameront
à la Mairie, en justifiant de leur droit dans le délai de trois mois et contre remboursement
par elles des frais d’enlèvement et de garde.
ARTICLE 3 : Les
objets non retirés après le 08 juin 2021 seront détruits.
ARTICLE 4 : Les familles qui désireraient faire inhumer les
restes mortels dans une concession devront prendre contact avec le service des Affaires
Funéraires de la ville avant le 19 février 2021.
ARTICLE 5 : A
défaut
par les familles intéressées d’avoir fait procéder au transfert des restes mortels
que ces sépultures renferment, pour une inhumation dans une concession, la commune
fera procéder à leur exhumation ; ils seront recueillis et ré-inhumés avec toute
la décence convenable dans l’ossuaire du cimetière.
ARTICLE 6 : La
Police Municipale, le Service des Affaires
Funéraires et les Services Techniques Municipaux de Sainte-Marie sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché tant aux
portes de la Mairie qu’à celle du cimetière ainsi qu’aux lieux habituels de l’affichage
et publié dans deux journaux d’annonces légales et transcrit au registre des actes
administratifs de la ville de Sainte-Marie.
Fait à Sainte Marie, le 25 janvier 2021
Pour Le Maire
empêché,
La 1ère Adjointe
Séverine TERMON
