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lundi 3 octobre 2022

Délais de paiement : quelle évolution avec la crise sanitaire ?

L’IEDOM a publié son rapport annuel sur les délais de paiement dans les départements et collectivités d’Outre-mer. Si en 2020 les délais de paiement clients des entreprises sont en baisse,

les délais de paiement de l’État dans la commande publique et le secteur public local et hospitalier se sont dégradés en 2021 dans un contexte de crise sanitaire et de climat social compliqué.

Malgré la pandémie et les restrictions pour lutter contre la crise sanitaire, les délais de paiement clients des entreprises baissent significativement en 2020 pour atteindre leur plus bas niveau depuis 15 ans en s’établissant à 58 jours de chiffres d’affaire (-4 jours par rapport à 2019). « Les mesures de soutien public prises quasi simultanément au déclenchement de la pandémie expliquent pour une part ce résultat », explique le rapport. Les enquêtes de l’IEDOM ont également révélé que les entreprises ont activement mené une politique de recouvrement de leurs créances clients afin de pallier au tarissement des flux de trésorerie lié à la crise sanitaire. Les délais  fournisseurs eux diminuent d’un jour pour s’établir à 70 jours d’achats.

Malgré cette amélioration, les délais de paiement ultramarins restent supérieurs d’une vingtaine de jours par rapport à la moyenne nationale (43 jours pour les délais clients et 49 jours d’achats pour les délais fournisseurs). « La réduction des délais de paiement a permis d’alléger nettement la contrainte sur la trésorerie des entreprises. Le solde du crédit interentreprises, qui mesure l’intensité de cette contrainte, s’améliore de trois jours pour s’établir à 13 jours de chiffre d’affaires. Même s’il demeure supérieur de deux jours à celui observé dans l’Hexagone, l’écart n’a jamais été aussi faible depuis quinze ans », observe l’Institut d’émission des départements d’Outre-mer.

Toutefois, l’écart entre les entreprises qui ont le moins de difficultés à se faire payer sans retard et celles confrontées à des retards de paiement élevés dont la situation reste difficile, se creuse. Quand bien même les délais fournisseurs se sont réduits de neuf jours entre 2005 et 2020, ceux-ci restent supérieurs à la limite légale des 60 jours introduite par la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008, dans tous les territoires ultramarins. Des situation qui divergent selon les secteurs. Dans la construction le délai clients moyen s’établit à 107 jours de chiffre d’affaires, 81 jours pour les délais fournisseurs, dans le secteur des transports le délai fournisseurs est de 87 jours et 88 jours pour le délai clients. Dans l’industrie les délais sont en baisse et plus raisonnables, mais restent au-dessus de la limite des 60 jours (délais clients 68 jours et fournisseurs 66 jours).

Dans le secteur du commerce les délais de paiement sont structurellement bas et continuent de se réduire (30 jours délais clients, 59 jours délais fournisseurs). En revanche dans le secteur de l’hébergement-restauration les délais de paiement clients sont parmi les moins élevés (13 jours de chiffre d’affaires, -1 jours par rapport à 2019), mais les délais de paiement fournisseurs ont de leur côté fortement augmenté et atteignent 66 jours d’achats (+13 jours). Le niveau moyen des délais clients apparaît plus faible pour les TPE (48 jours de chiffre d’affaires pour les TPE contre 66 pour les PME et 71 pour les entreprises de taille intermédiaire -ETI-). Les délais fournisseurs eux sont proportionnels à la taille des entreprises. Les TPE règlent leurs fournisseurs systématiquement plus vite que les PME et les ETI (63 jours contre respectivement 75 et 78 jours d’achats pour les PME et les ETI). Ces délais demeurent plus longs en Guyane.

En tout, 39% des entreprises ultramarines subissent des retards de paiement, alors que les besoins de financement sont plus lourds que la moyenne française, notamment en Guyane et à Mayotte. La trésorerie nette susceptible d’être mise à disposition de l’ensemble des entreprises ultramarines si aucun retard de paiement n’était constaté, atteindrait 672 millions d’euros en 2020. « C’est dire combien les retards de paiement des clients ont un impact important sur les entreprises qui, à leur tour, peuvent être incitées à différer le règlement de leurs factures auprès de leurs fournisseurs », remarque l’IEDOM.

Délais de paiement de l’État, du secteur public et hospitalier

Après deux années consécutives d’amélioration, le délai global de paiement de la commande publique de l’État se dégrade à 24,2 jours (+6,8 jours) tout en demeurant sous le seuil réglementaire des 30 jours. Un allongement que l’IEDOM impute à la crise sanitaire et au climat social parfois difficile. « Ils rendent néanmoins compte de l’effort consenti par les services ordonnateurs et comptables pour assurer un paiement le plus rapide possible aux entreprises fragilisées par cette crise ainsi que de l’efficacité des processus de dématérialisation (déploiement des portails « Chorus Pro : frais de justice », « Chorus Déplacements Temporaires », carte d’achat…), permettant une fluidification des traitements et une prise en charge diligente des demandes de paiement des fournisseurs de l’État », établit l’Institut. Malgré l’augmentation de leurs délais globaux, la Guadeloupe et la Guyane (respectivement de 2,2 jours et 0,4 jour) avec des résultats de 12,9 jours et 14,4 jours font mieux que la moyenne nationale. Trois départements ne respectent toutefois pas l’objectif national de 20 jours (Mayotte à 34,5 jours, la Martinique à 25,2 jours et La Réunion à 25 jours).

Le délai global de paiement du secteur public s’est à nouveau allongé en 2021. « Il s’établit à 64,8 jours en 2021. Aux facteurs structurels participant à cette dégradation (rareté de la comptabilité d’engagement, masse salariale mal maîtrisée, déficit de formation des personnels), se sont ajoutés en 2021 des facteurs conjoncturels induits par la pandémie et les tensions sociales résultant notamment de l’opposition au pass sanitaire. La sphère hospitalière présente la situation la plus dégradée avec un délai de paiement moyen de 103,8 jours (soit plus du double du seuil réglementaire de 50 jours) », démontre le rapport. « La maîtrise des délais de paiement dans le secteur public local ultramarin s’avère d’une manière générale difficile en raison de la situation de trésorerie tendue des établissements publics de santé et de certaines collectivités. Cette difficulté, récurrente dans les départements d’outre-mer, trouve son origine dans des causes structurelles et conjoncturelles multiples », est-il explicité. « Sur la base de ces constats, les efforts en matière de lutte contre les retards de paiements doivent être poursuivis en accélérant la dématérialisation du traitement des factures et la généralisation d’une comptabilité d’engagement permettrait de progresser sur ce point. François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, a annoncé en septembre 2021 la prise en compte progressive des comportements de paiement dans la cotation Banque de France. Cette mesure cible, au cours de la phase expérimentale conduite en 2022, quelques entreprises en bonne santé financière qui règleraient leurs fournisseurs avec retard alors qu’elles-mêmes sont payées dans les délais par leurs clients. Les modalités de son application à l’outre-mer par l’IEDOM seront arrêtées en fonction des résultats de cette phase expérimentale », conclut le document.

(Par Claudia Ledezert)

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