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jeudi 29 juillet 2021

Un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle collective

L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 est venue introduire dans le code du travail un nouveau mode de rupture du contrat de travail (article L.1237-19 du code du travail). (Espace réservé aux abonnés – Je m’abonne)

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