L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 est venue introduire dans le code du travail un nouveau mode de rupture du contrat de travail (article L.1237-19 du code du travail). Il sera possible désormais de recourir à la rupture conventionnelle collective concernant dès lors plusieurs salariés en même temps.

Cette rupture conventionnelle collective est ...