La procédure de rétablissement professionnel est inspirée des procédures de surendettement pour les particuliers et concerne les entrepreneurs individuels, c’est-à-dire les personnes physiques, exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole, ou une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale, sous certaines conditions.

Il s’agit de « donner une deuxième chance » au débiteur (lui seul peut en être à l’initiative en faisant la demande) ...