La représentation équilibrée des hommes et des femmes

Les organisations syndicales doivent constituer des listes qui respectent la représentation équilibrée des femmes et des hommes.

L’article L.2314-30 du Code du travail dispose que :

« Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l’article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits ...