Les tribunaux d’instance et de grande instance fusionnent pour devenir “tribunaux judiciaires”

Ce sont les juridictions de proximité par excellence, traitant les litiges du quotidien : en 2020, les tribunaux d’instance fusionnent avec ceux de … (Espace réservé aux abonnés – Je m’abonne)

Saisissez votre annonce en ligne !

Saisissez votre annonce en ligne !

Feuilletez le Légis en ligne

Feuilletez le Légis en ligne
ut venenatis commodo mattis tempus felis eleifend