FI32967
ARRETE MUNICIPAL N°2026/ 041
CONSTATANT L’ABSENCE DE MAITRE D’UN BIEN
Le Maire de la commune de Sainte Luce soussigné,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux « Libertés et responsabilité locales » et notamment son article 147,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 et notamment ses articles 98 et 99,
Vu les articles L 1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques et les articles R 1123-1 et R1123-2 du même code,
Vu l’article 713 du code civil,
Vu l’avis de la commission communale des impôts directs en date du 23 février 2026,
Considérant que le bien cadastré H 670 sis n’a pas de propriétaire connu et que les contributions foncières s’y rapportant n’ont pas été acquittées depuis plus de trois ans,
Considérant que cette situation fait présumer de la vacance dudit bien,
ARRETE
Article 1 : Le bien cadastré H 670 sis 3, boulevard Kennedy, dont le propriétaire ne se fait pas connaître dans un délai de six (6) mois à compter de la dernière publicité indiquée ci-dessous, sera présumé sans maitre au titre de l’article 713 du code civil.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié, affiché en mairie et sur le terrain en cause. De plus, il sera procédé, s’il y a lieu, à une notification aux derniers domicile et résidence connus du propriétaire.
Article 3 : La Directrice Générale des Services, les services techniques municipaux, la Police Municipale, la gendarmerie de SAINTE LUCE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera communiqué à Monsieur le Sous-Préfet du MARIN et publié partout où besoin sera, transcrit sur le registre des arrêtés municipaux et inséré dans le recueil des actes administratifs dématérialisé consultable sur le site www.sainteluce.fr.
Fait à SAINTE-LUCE le 26/02/2026
Le Maire
Nicaise MONROSE
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Martinique dans le délai de deux mois à compter de sa publication ce dernier pouvant aussi être saisi par l’application Télérecours citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr
