FI31198
ARRÊTÉ N°374 – 2023/RA
PORTANT REPRISE DE
TERRAINS COMMUNS
DANS LE CIMETIÈRE LASSALLE
Le
Maire de la Ville de Sainte Marie,
Vu ; le Code Général des Collectivités territoriales, notamment
ses articles L. 2213-8, L. 2223-4 et R.2223-6
Vu, l’arrêté municipal N°93/RA-131 en date du 20 octobre 1993
portant règlement général des cimetières de Sainte Marie ;
Vu le règlement général des cimetières de Sainte-Marie, considérant
qu’il y a lieu de fixer la date effective de la reprise par la
Ville des terrains affectés aux sépultures en service ordinaire dont le
délai
de rotation prévu par le règlement des cimetières est arrivé à
expiration et
dont la liste est jointe en annexe ;
Sur proposition du Directeur Général des Services ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Les sépultures en terrain non concédé,
situées dans le cimetière Lassalle, ou les personnes
ont été inhumées à compter d’octobre 2017 jusqu’à juillet 2018, seront reprises par la ville à partir du 07 août 2023 afin de les affecter à de nouvelles sépultures.
ARTICLE
2 : Les familles concernées enlèveront les
objets funéraires qui existent sur ces emplacements avant
le 03 août 2023. A défaut, ils seront enlevés par les soins de la
commune.
ARTICLE
3 : Les familles qui
désirent faire inhumer les restes mortels de leurs défunts dans une concession devront prendre contact avec le service funéraire de la ville avant le
03 août 2023.
ARTICLE
4 : A défaut d’avoir
procédé au transfert des restes mortels pour une inhumation dans une
concession, la commune procédera à leur exhumation.
Dès lors ils seront recueillis et ré-inhumés
avec toute la décence convenable dans l’ossuaire Communal du cimetière LASSALLE.
ARTICLE 5 : Le Directeur Général des Services, la Police Municipale, le Service Funéraires et les Services
Techniques
Municipaux de Sainte-Marie sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du
présent arrêté qui sera affiché tant aux portes de la Mairie qu’à celles du cimetière
ainsi
qu’aux
lieux habituels de l’affichage et publié
dans deux journaux d’annonces légales.
Article 6 : Le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pourvoir devant le
tribunal
administratif
de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la publication si un recours gracieux préalablement été exercé.
Fait à Sainte-Marie, le 03.juillet 2023
Pour Le Maire empêché La 1ère Adjointe Séverine TERMON
