FI31199
ARRÊTÉ N° -373/2023/RA
PORTANT REPRISE DE TERRAINS COMMUNS DANS LE CIMETIÈRE
DU MORNE DES ESSES
Le
Maire de la Ville
de Sainte Marie,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment
ses titres I « Police » et II, chapitre III « Cimetière et
opérations funéraires », dès son livre II ;
Vu ; le Code Général des Collectivités territoriales, notamment
ses articles L. 2213-8, R. 2223-5 et R.2223-6
Vu, l’arrêté municipal N°93/RA-131 en date du 20 octobre 1993
portant règlement général des cimetières de Sainte Marie ;
Considérant qu’il y a lieu de fixer la date effective de la reprise par la Ville des terrains affectés
aux sépultures en service ordinaire dont le délai de rotation prévu par le
règlement des cimetières est arrivé à expiration et dont la liste est jointe en
annexe ;
Sur proposition du Directeur Général des Services;
ARRETE
ARTICLE
1: Les sépultures en terrain non concédé,
situées dans le cimetière du Morne des Esses, ou les personnes ont été inhumées
à compter de mars 2018 jusqu’à juillet
2018, seront reprises par la ville à partir du 10 aout 2023 afin de les affecter à
de nouvelles sépultures.
ARTICLE
2: Les familles concernées enlèveront les
objets funéraires qui existent sur ces emplacements avant le 03 août 2023. A défaut, ils seront enlevés par les soins de la
commune.
ARTICLE
3: Les familles qui désirent faire
inhumer les restes mortels de leurs défunts dans une concession devront prendre contact avec le service funéraire de la ville avant le
03 août 2023.
ARTICLE
4: A défaut d’avoir procédé au transfert
des restes mortels pour une inhumation dans une concession,
la commune procédera à leur
exhumation ;
Dès lors ils seront recueillis et ré-inhumés avec toute la décence
convenable dans l’ossuaire communal du cimetière LASSALLE.
ARTICLE 5: Le Directeur Général des Services, la Police Municipale, le Service Funéraires et les Services
Techniques Municipaux de Sainte-Marie sont
chargés chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté qui sera affiché tant aux portes de la Mairie
qu’à celles des cimetières
ainsi qu’aux lieux habituels de l’affichage et publié dans deux journaux
d’annonces légales et
transcrit au registre des actes administratifs de la ville de Sainte-Marie.
Article 6 : Le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pourvoir devant le
tribunal administratif de Fort-de-France dans
un délai de deux mois à compter de la publication si un recours gracieux préalablement été exercé.
Fait à Sainte Marie, le 03 juillet 2023
Pour Le Maire empêché La 1ère Adjointe Séverine TERMON
