FI31201
EXTRAIT DES PROCÈS VERBAUX ES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Session ordinaire du Mois de juillet 2023 Séance du 06 juillet 2023 à 18h00
Présidence
de
Monsieur Christian RAPHA, Maire
Madame Marie BRAGANCE, secrétaire de séance
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L’An Deux mille vingt-trois, le
vendredi 06 juillet à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la Ville de
SAINT PIERRE, régulièrement convoqués, se sont réunis à la Mairie, lieu
habituel de leur séance, afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant :
APPROBATION DE LA MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D’URBANISME
DANS LE
CADRE DE LA DECLARATION DE PROJET DE CREATION D’UNE CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE AU
SOL SUR LES PARCELLES 1176 et 1177
Étaient présents : M. Christian RAPHA, Maire et
Président de séance – M Hervé PLANCHETTE Mme Rylha MARTIAL -M Hugues ALCINDOR –
Mme Séverine PRUFER- M Mickaël GOBALSAMY Mme Delphine SOBRIEL N’GOLYO- Mme
Marie BRAGANCE-M Patrick BERTAND- M Gaspard
FERRATY-Mme Germaine PIERRE LEANDRE- M Georges
JEAN-Mme Karyne ALEXANDRE SABINMme Sandra LEONIN- – Mme Mickaëla
GOBALSAMY-PROPOS-M Romain REMINY
Étaient absents ayant donné procuration : M Jocelyn AUSTINE
ayant donné procuration à
Mme
Sandra LEONIN- M Olivier CAPRON ayant donné procuration à
Mme Marie BRAGANCE-
Etaient absents : Mme Rose-Marie GENOT PLESDIN – Mme
Géraldine DELYON- M Jonathan MICHAUD -M Gilles PAUCELLIER- M Maurice PARTEL- M
Arthur HERY-Mme Guylaine GENOT
BABIN -Mme Ludmilla LARADE- Mme Ericka ROSE ADELAÏDE
Délibération N02023-42
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles
L300-6, L153-54, 5153-13 et R153-15 ;
VU l’article LI 26-1 du code de l’environnement ;
VU le Plan local d’urbanisme approuvé par délibération du
Conseil municipal le 13 juin 2013,
VU la procédure de déclaration de projet emportant mise en
compatibilité du PLU engagée par la Commune de Saint Pierre par délibération du
Conseil Municipal du 12 février 2022 pour rendre possible la création d’une
centrale photovoltaïque au sol en proposant un zonage N3e ;
VU le procès-verbal de la réunion du 6 mai 2023_où les
personnes publiques mentionnées à l’article L132-7 du code de l’urbanisme ont
examiné conjointement les dispositions proposées pour assurer la mise en
compatibilité du PLU et ont émis des avis favorables :
VU l’avis favorable de la Commission Départementale de
Préservation des Espaces Naturels Agricoles et forestiers (CDPENAF) suite à
l’audition tenue le 12 juillet 2022 ;
VU la décision de la Mission Régionale d’Autorité
Environnementale (MRAe) d’éligibilité de la procédure à évaluation
environnementale, datée du 7 octobre 2022
VU l’avis de la Mission Régionale d’Autorité
Environnementale (MRAe) sur l’évaluation environnementale de la procédure de
déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU no 2022AMAR3
datée du 7 octobre 2022 ;
VU la décision n0E23000004
/97 datée du 15 février 2023 du Tribunal Administratif de la Martinique
désignant le commissaire enquêteur pour encadrer et conduire l’enquête
publique; vu l’arrêté nOR02-2023-07-00004 (modifié par l’Arrêté nOR02-2023-05-04-00005
du 4 mai 2023) prescrivant l’enquête publique conjointe portant sur la demande
de permis de construire du projet de centrale photovoltaïque au sol (PC N0972
225 22 BR 005) et la déclaration de projet pour mise en comptabilité du PLU de
la commune de Saint-Pierre,
VU les pièces constant l’accomplissement des formalités de
publicité et d’affichage de l’annonce de l’enquête publique ;
VU les avis favorables (27) émis durant l’enquête publique
;
VU les réponses au procès-verbal de synthèse transmises au
commissaire enquêteur,
VU les conclusions du 1 er juin 2023 de Madame
la commissaire enquêtrice et l’avis favorable émis par cette dernière à l’égard
de la déclaration de projet et de la mise en comptabilité du PLU’ assortie du
commentaire suivant :
Pour toutes ces raisons,
j’émets un AVIS FAVORABLE à la déclaration de projet emportant mise en
compatibilité du PLU de Saint-Pierre et à la demande de PC pour la création
d’une centrale photovoltaïque au sol sur l’emprise de l’ancienne carrière « Coulée
blanche » de la commune de Saint-Pierre, à la demande de la SAS EDF
Renouvelables France.
VU les évolutions suivantes du dossier de déclaration de
projet emportant mise en compatibilité du PLU pour prendre en compte les
remarques de la MRAe qui ne concernait que des modifications mineures, par
exemple sur la forme « recommande la présentation du résumé non technique sous
forme de document autonome » ou encore sur « indicateurs de suivi proposés, la
méthodologie de suivi et d’actualisation préconisée
Ayant entendu l’exposé de
Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITE :
DECLARE l’intérêt général du projet de création du parc
solaire tel que justifié dans le dossier de déclaration de projet emportant
mise en compatibilité du PLU ;
APPROUVE la déclaration de projet et la
mise en compatibilité du PLU pour permettre la réalisation d’un parc solaire au
sol sur les parcelles 1176 et 1177 sur la commune de Saint-Pierre,
AUTORISE
Monsieur le Maire à prendre toutes décisions concernant cette affaire
INDIQUE que la présente délibération sera adressée à
Monsieur le Préfet et que conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code
de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie
durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal
diffusé dans le Département.
Fait et délibéré les : jour, mois, et an que dessus et les
membres présents ont signé ;
Pour
extrait certifié conforme.
Fait à SAINT PIERRE le 10 juillet 2023
Le Maire, Christian RAPHA
