Annonce 16263

Section 1 : Identification de l’acheteur

Nom complet de l’acheteur : Communauté d’Agglomération de l’Espace Sud Martinique (972)

Numéro national d’identification :

Type : SIRET – N° : 24972005300084

Code postal / Ville : 97215 Rivière Salée

Groupement de commandes : Non

Section 2 : Communication

Moyens d’accès aux documents de la consultation

Lien vers le profil d’acheteur : https://www.marches-securises.fr

Identifiant interne de la consultation : CAESM/DCE/26/2024

L’intégralité des documents de la consultation se trouve sur le profil d’acheteur : Oui

Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non

Nom du contact : M. le Président de la CAESM – Tél : +33 596625353 – Mail : marches-publics@espacesud.fr

Section 3 : Procédure

Type de procédure : Procédure adaptée ouverte

Conditions de participation :

Aptitude à exercer l’activité professionnelle : – Une déclaration sur l’honneur pour justifier qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L2141-1 à L2141-14 du Code de la Commande Publique et peut fournir sur demande les documents listés aux articles les pièces prévues aux articles R2143-6 à R2143-10 du Code de la Commande Publique ;

– Une déclaration sur l’honneur attestant qu’il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés ;

-Une déclaration sur l’honneur indiquant ne pas être en redressement et en liquidation judiciaire. Ou Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire

Capacité économique et financière : – la déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les travaux objet du marché, réalisés au cours des trois (3) derniers exercices disponibles

– Le candidat pourra prouver sa capacité financière par tout autre document considéré comme équivalent par le Pouvoir adjudicateur, s’il est objectivement dans l’impossibilité de produire l’un des renseignements demandés relatifs à sa capacité financière

Capacités techniques et  professionnelles : – Une déclaration indiquant les moyens en matériels dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature, datant de moins de trois (3) mois ;

– Une déclaration indiquant les effectifs du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois (3) dernières années.

– Présentation d’une liste des principales références de missions similaires à l’objet de la consultation, en cours d’exécution ou exécutées au cours des trois dernières années, indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé ;

Technique d’achat : Sans objet

Date et heure limite de  réception des plis : Vendredi 09 août 2024 – 12:00

Présentation des offres par catalogue électronique : Interdite

Réduction du nombre de candidats : Non

Possibilité  d’attribution sans  négociation : Oui

L’acheteur exige la présentation de variantes : Non

Section 4 : Identification du marché

Intitulé du marché : Régularisation administrative de la digue de petit bourg sur la Rivière-Salée, commune de Rivière-Salée

Classification CPV : 71241000

Type de marché : Services

Description succinte du marché : Depuis le 1er janvier 2018, la compétence de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) a été transférée à la Communauté d’Agglomération de l’Espace Sud Martinique (CAESM). Dans ce cadre, le législateur impose la gestion des digues de défense contre les inondations et les submersions marines aux Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI).

Dans ce cadre, la CAESM doit réaliser la régularisation environnementale de la digue de Petit Bourg, située sur la rivière Salée sur le territoire de la commune de Rivière Salée.

Cette digue construite entre 1979 et 1981 se décompose en trois tronçons (amont du pont RN8, aval du pont RN8 et bordure de la RN8) et dispose d’une hauteur maximale de 4m. Dans l’arrêté n°2013364-0011 de décembre 2013, elle avait été qualifiée de classe C au sens des réglementations en vigueur à cette période, pour une protection de population de l’ordre de 10 à 1000 personnes. L’arrêté exigeait sa mise en conformité réglementaire.

L’objet de la présente demande est l’Assistance à Maitrise d’Ouvrage pour la constitution de dossiers de demande d’autorisation environnementale de systèmes d’endiguement fluviaux, dont les objectifs sont la protection contre les crues.

Le système d’endiguement est soumis à la Loi sur l’Eau au titre de l’Article R214-1 du Code de l’Environnement et plus précisément de la rubrique 3.2.6.0. Le système d’endiguement au sens de l’article R.562-13 du Code de l’Environnement est soumis à dossier de demande d’autorisation aux services de l’Etat.

Il convient de réaliser urgemment la régularisation juridique de la digue de Petit Bourg afin d’éviter d’avoir à l’araser, de répondre aux obligations réglementaires de l’Espace Sud et de garantir la sécurité juridique du président de la CAESM.

La prestation a pour objectif la constitution d’un dossier de demande d’autorisation environnementale d’un système d’endiguement fluvial dont l’objectif est la protection contre les crues. Le contenu d…

Lieu principal d’exécution : Rivière-Salée

La consultation comporte des tranches : Oui

La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché : Non

Marché alloti : Non

Section 6 : Informations complémentaires

Visite obligatoire : Non

Autres informations complémentaires :

– Financement CAESM

– Règlement par Mandat administratif. Selon les modalités prévues au CCAP

– Le marché est passé à prix forfaitaires, unitaires fermes et remboursement forfaitaires

– L’Unité monétaire utilisée est l’euro

– Versement d’une avance de 20% pour les PME et 5 % pour les autres entreprises, du montant hors taxes du prix n° 1 de chacune des

tranches du marché est prévue.

Le dossier de consultation des entreprises est disponible UNIQUEMENT sous forme dématérialisée (voie électronique). Il peut être

obtenu que par téléchargement sur le site : https://www.marches-securises.fr.

PROCEDURE ET VOIES DE RECOURS :

Instance chargée des procédures de recours et Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours :

Tribunal Administratif de Martinique

12 Rue du citronnier – Plateau Fofo – CSE 17103

97271 SCHOELCHER cedex

E-mail :

greffe.ta-fort-de-france@juradm.fr.

Tél. : 05.96.71.66.67 – Fax : 0596.63.10.08

Date d’envoi du présent avis

18 juillet 2024