Annonce 16265

Aux termes d’un ASSP en date du 12 avril 2024, il a été décidé à l’unanimité des associés :
1. La transformation de la société civile en société civile d’exploitation agricole. Cette transformation n’entraîne pas la création d’un être moral nouveau.
Ancienne mention : SCI
Nouvelle mention : SCEA
Pour Avis2. La modification de l’objet social.
Ancienne mention (sommaire) : l’acquisition ou la construction, dans les départements d’outre-mer de logements neufs dans le secteur du logement intermédiaire (…)
 Nouvelle mention (sommaire) : L’acquisition, la prise à bail, l’exploitation de tous biens agricoles soit directement, soit par voie de fermage, de métayage, de mise à la disposition de la société des biens dont les associés sont locataires ou selon toutes autres modalités. La vente et éventuellement la transformation, conformément aux usages agricoles, des produits de cette exploitation (…)

3. La modification de la dénomination sociale.
Ancienne mention : SCI LA RAVINE
Nouvelle mention : SCEA LA RAVINE