FI32397
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 25 mars 2015, Madame Claire AUGUSTE, demeurant à LE MORNE ROUGE (97260) 11 Savane des Mathias, née à SAINT JOSEPH (97212) le 13 août 1932, décédée à FORT-DE-FRANCE (97200) le 26 juillet 2023, a consenti un legs universel.
Consécutivement au décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Philippe BOT, Notaire à HERBLAY SUR SEINE (Val d’Oise), 3 Bis rue du Vivier, le 7 janvier 2025 duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Stéphanie de GENTILE-DORN, notaire à FORT-DE-FRANCE, référence CRPCEN : 97204, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de FORT-DE-FRANCE de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.
Pour avis Le Notaire
