FI32550
EXTRAIT D’ACTE DE NOTORIETE PRESCRIPTIVE
Au profit de la Commune
de LE LAMENTIN (97232)
Aux termes d’un acte à recevoir par Maître Katia EBRING-BLAMEBLE, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle « Katia EBRING-BLAMEBLE et Valérie JHIGAI-FELIOT », titulaire d’un Office Notarial à LE LAMENTIN (Martinique), Centre d’Affaires de la Martinique, Entrée Coralie, Californie, identifié sous le numéro CRPCEN 97215,
Il va être constaté la prescription acquisitive au profit de :
La personne morale de droit public, commune de LE LAMENTIN, collectivité territoriale, située dans la Collectivité Territoriale de Martinique, dont l’adresse du siège est à LE LAMENTIN (97232), Hôtel de Ville, place Antonio Maceo, identifiée sous le numéro SIREN 219722139.
Portant sur la pleine propriété du bien immobilier ci-apres designé, au titre de la prescription acquisitive, en application des dispositions des articles 2272 et 2261 du code civil :
Désignation
A LE LAMENTIN (MARTINIQUE) 97232 Rue Saint Joseph Perse.
Une parcelle cadastrée section C n° 333 servant d’assiette au plateau sportif et une voie de desserte cadastrée section C n° 622
Figurant ainsi au cadastre :
Section – N° – Lieudit – Surface
C – 622 – L HOPITAL – 00 ha 05 a 78 ca
C – 633 – RUE SAINT JOHN PERSE – 00 ha 05 a 34 ca
Pour avis, le notaire.
