FI27905
COLLECTIVITE DE MARTINIQUE
ARRETE N° 045 PRESCRIVANT L’ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE À LA PROCÉDURE DE REVISION GÉNÉRALE N°2 DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)
Le Maire de Schœlcher,
VU : – Le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-19 et 21 ;
– Le Code de l’environnement et notamment les articles R. 123-5 à R. 123-21 ;
– L’arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête publique mentionné à l’article R123-11 du Code de l’Environnement ;
– L’ordonnance du 3 aout 2016 n°2016-1058 et le décret du 11 aout 2016 n°2016-1110 relatifs à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
– La délibération n° 2013-04-028 en date du 11/04/2013 approuvant le Plan Local d’Urbanisme ;
– La délibération n° 2015-08-09 en date du 25/11/2015 prescrivant la révision générale du Plan Local d’Urbanisme ;
– La délibération n° 2019-05-041 en date du 28/05/2019 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le Plan Local d’Urbanisme ;
– La décision n°E20000005/97 en date du 10 Septembre 2020 du Président du Tribunal Administratif de Fort de France désignant M. René GALY – CPE Psychologue / Education Nationale – en qualité de Commissaire Enquêteur,
– Les pièces du dossier soumis à l’enquête publique.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ENQUÊTE
Il sera procédé à une enquête publique portant sur la révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Schœlcher ayant pour objectif :
– la prise en compte des évolutions législatives et règlementaires en matière d’urbanisme telle que la loi Grenelle II et la loi ALUR ;
– la mise en adéquation avec le Schéma d’Aménagement Régional valant Schéma Régional d’Aménagement et de Développement du territoire (SRADT) ;
– la mise en adéquation avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) établi à l’échelle intercommunale de la CACEM ; – l’étude des demandes de modification de zonage formulées par les propriétaires de terrains et ouverture des derniers terrains à l’urbanisation
– l’intégration des projets structurants dans le futur zonage ;
– l’équilibre entre l’habitat, es activités économiques et la protection de la nature.
ARTICLE 2 : DURÉE DE L’ENQUÊTE
L’enquête publique se déroulera du 19 Mars 2021 au 21 Avril 2021 inclus.
ARTICLE 3 : DÉSIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Monsieur René GALY – CPE Psychologue / Education Nationale – a été désignée en qualité de Commissaire Enquêteur par le Président du Tribunal administratif de Fort-de-France. En cas d’empêchement, le Président du tribunal administratif ordonne l’interruption de l’enquête, désigne un commissaire enquêteur remplaçant et fixe la date de reprise de l’enquête.
ARTICLE 4 : OBSERVATIONS DU PUBLIC
Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles côté et paraphé par le Commissaire enquêteur seront déposées à la Mairie – Service Urbanisme (Pointe de Jaham) du 19 Mars 2021 au 21 Avril 2021 inclus, aux jours et heures d’ouvertures de la Mairie, située 3 Rue Fessenheim, 97233 Schœlcher, à savoir :
Le Lundi : de 7h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 (sur rendez-vous)
Du Mardi de : de 7h30 à 12h00
Mercredi : de 7h30 à 12h00
Le Jeudi : de 7h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 (sur rendez-vous)
Le Vendredi : de 7h30 à 12h00
Le dossier d’enquête publique sera également consultable sur le site internet suivant : http://www.mairie-schoelcher.fr/
Un accès gratuit au dossier sera également garanti par un poste informatique en mairie. Chacun pourra prendre connaissance du dossier de révision de la commune de Schœlcher et consigner éventuellement ses observations sur le registre d’enquête ou les adresser par écrit au Commissaire Enquêteur à l’adresse suivante : Mairie de Schœlcher, à l’attention de Monsieur le Commissaire Enquêteur, 3 Rue Fessenheim 97233 SCHOELCHER Ou par courriel à l’adresse suivante : urbanisme@mairie-schoelcher.com
En ce qui concerne les observations reçues par voie postale à l’adresse de la mairie, les courriers doivent arriver au plus tard le 21 Avril 2021, heure de clôture de l’enquête publique. L’ensemble des observations et propositions du public seront accessibles dans ce registre.
ARTICLE 5 : PERMANENCES
Le Commissaire Enquêteur recevra le public en mairie, les jours suivants :
Vendredi 19 Mars 2021 de 08h00 à 12h00
Mardi 23 Mars 2021 de 08h00 à 12h00
Mardi 30 Mars 2021 de 08h00 à 12h00
Vendredi 09 Avril 2021 de 08h00 à 12h00
Mardi 13 Avril 2021 de 08h00 à 12h00
Mercredi 21 Avril 2021 de 08h00 à 12h00
ARTICLE 6 : TRANSMISSION DE PIÈCES
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de la mairie de Schœlcher, dès la publication de l’arrêté d’ouverture d’enquête publique. La personne devra adresser sa demande auprès de Monsieur le Maire de Schœlcher, 3 Rue Fessenheim, 97233 Schœlcher.
ARTICLE 7 : ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
Le dossier de révision a été soumis à évaluation environnementale. L’avis de l’autorité environnementale est intégré au dossier soumis à enquête publique.
ARTICLE 8 : CLÔTURE DE L’ENQUÊTE
À l’expiration du délai d’enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui disposera d’un délai d’un mois pour transmettre son rapport dans lequel figurent ses conclusions motivées.
ARTICLE 9 : DIFFUSION DU RAPPORT
Une copie du rapport du Commissaire Enquêteur sera adressée à :
– Monsieur le Préfet de La Martinique ;- Président du Tribunal Administratif de Fort de France.
Le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur seront tenus à la disposition du public à la Mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, pendant un délai d’un an à compter de la réception par la Mairie des documents. Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera également publiée sur le site internet de la commune.
ARTICLE 10 : INFORMATIONS RELATIVES A L’ENQUETE
Les informations relatives à ces dossiers peuvent être demandées en mairie de Schœlcher auprès du service urbanisme, auprès de M. CAPGRAS
(urbanisme@mairie-schoelcher.com).
ARTICLE 11 : PUBLICITÉ DE L’ENQUÊTE
Un avis destiné au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera inséré, en caractères apparents, par le Maire, dans deux journaux diffusés dans la collectivité territoriale unique de Martinique.Il sera publié une première fois, au moins quinze jours avant le début de celle-ci, et une deuxième fois, rappelé dans les 8 premiers jours de l’enquête.
Cet avis sera affiché à la mairie pendant toute la durée d’enquête et publié par tout autre procédé en usage dans la Commune ainsi que sur le site internet de la commune.
ARTICLE 12 : SUITES DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE
À l’issue de l’enquête publique, le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des observations et avis formulés dans le cadre de l’enquête publique et des conclusions du commissaire enquêteur, sera soumis au Conseil Municipal pour approbation.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION ET TRANSMISSION DE L’ARRÊTÉ
Monsieur le Maire et Monsieur le Commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Une ampliation de l’arrêté sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Président du Tribunal administratif de Fort de France.
Fait à Schœlcher, le 2 mars 2021
Le Maire,