Le 1er juillet 2017 est entrée en vigueur une nouvelle procédure d’autorisation pour certains projets d’installations, ouvrages, travaux et activités en fonction de leur incidence sur l’environnement.

La modernisation du droit de l’environnement est une réforme complexe qui porte à la fois sur l’instruction des dossiers, les délais de procédures, mais aussi sur la participation du public et l’indépendance de la décision. ...