Quels changements depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017 ?
L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels
et au compte professionnel de prévention a modifié l’obligation de reclassement dans le cadre de l’inaptitude au travail ainsi que la procédure de contestation de l’avis d’inaptitude.
En effet, ...
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