L’Assemblée nationale a voté le 29 octobre dernier, une proposition de loi visant à rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les DROM, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Une proposition de loi du député martiniquais Jean-Philippe Nilor, qui entend rétablir le délai standard de 30 ans pour devenir propriétaire d’un bien après l’avoir occupé.

Dans l’Hexagone, la durée pour acquérir la propriété immobilière ...