FI31578
ARRÊTE N° 2024.00001
PORTANT OUVERTURE D’UNE
ENQUÊTE PUBLIQUE SUR LE
PROJET DE LA PREMIERE
MODIFICATION DU SCHEMA
DE COHERENCE TERRITORIALE
(SCOT) DE L’ESPACE SUD
Le Président de la Communauté d’Agglomération de l’Espace Sud Martinique,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article L. 143-34 relatif à la procédure d’enquête publique sur le projet de SCoT modifié,
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-18 et R. 123-1 à R. 123-33 définissant la procédure et le déroulement d’une enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement,
Vu l’arrêté préfectoral n° BCL 216359 – 0001 du 24 décembre 2016 portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de l’Espace Sud Martinique,
Vu l’arrêté préfectoral n° 08-0382 du 3 décembre 2008 portant définition du périmètre du SCoT de la CAESM,
Vu la délibération 74/2018 de la CAESM du 25 septembre 2018 approuvant le SCoT de l’Espace Sud, Vu la délibération de la CAESM du 17 novembre 2022 validant le projet de modification n°1 du SCoT avant transmission du dossier aux personnes publiques associées et autorisant le Président à poursuivre la procédure,
Vu la décision n° E23000010/97 du 05 décembre 2023 du Tribunal Administratif de la Martinique désignant le commissaire enquêteur – M. Guy LAFONTAINE et sa suppléante – Mme Ghyslaine GILOT,
Vu les pièces du dossier soumis à l’enquête publique relative au projet de SCoT modifié ;
ARRÊTE
Article 1er – Objet de l’enquête
Une enquête publique est organisée afin d’assurer l’information et la participation du public et recueillir ses observations, propositions et contre-propositions relatives au Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Communauté de l’Espace Sud Martinique, validé par délibération du 17 novembre 2022 visé en Sous-Préfecture le 29/11/2022.
Ce projet de modification du SCoT couvre les 12 communes de l’Espace Sud à savoir : la commune de Ducos, la commune de Rivière-Salée, la commune du Saint-Esprit, la commune des Trois-Ilets, la commune de Les Anses-d’Arlet, la commune du Diamant, la commune de Sainte-Luce, la commune de Rivière-Pilote, la commune du Marin, la commune de Sainte-Anne, la commune du Vauclin, la commune du François soit 12 communes au total.
Le projet de modification du SCoT comprend :
Livre I– Rapport de présentation, Diagnostic social économique et spatial
Livre III– Rapport de présentation, explication des choix et articulations avec les autres documents
Livre IV– Rapport de présentation, analyse des incidences environnementales et mesures ERC
Livre VII– Document d’orientation et d’objectifs
Article 2– Date, siège, et durée de l’enquête publique
L’enquête publique se déroulera du lundi 18 mars 2024 (9h) au mardi 30 avril 2024 (12h) soit 30 jours consécutifs sur le territoire de la Communauté d’agglomération de l’Espace Sud Martinique.
Le siège de l’enquête publique est fixé au Siège de l’Espace Sud – Zone d’activité de Maupéou – 97 215 Rivière-Salée.
Article 3– Désignation du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur, désigné par décision n° E23000010/97 du 05 décembre 2023 du Tribunal administratif de Fort de France est :
– Titulaire :
M. Guy LAFONTAINE, Directeur adjoint de l’ADDUAM, retraité
– Suppléante :
Mme Ghyslaine GILOT
Article 4– Mesure de publicité de l’enquête
Un avis d’ouverture de l’enquête publique faisant connaître les modalités relatives à l’organisation de l’enquête, notamment l’objet de l’enquête, ses dates d’ouverture et de clôture, les lieux, horaires et dates des permanences du commissaire enquêteur et toutes les autres informations prévues règlementairement, sera publié par voie de presse et affichage en caractère apparent, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête, dans les journaux suivants :
– France-Antilles
– Le Legis
Le présent arrêté sera affiché au siège de la Communauté de l’Espace sud Martinique – Zone d’activité de Maupéou – 97 215 Rivière-Salée et dans les 12 communes de la Communauté quinze jours avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de l’enquête dans les douze communes de l’Espace Sud.
L’avis ainsi que le présent arrêté seront également consultables sur https://espacesud.fr/
Article 5– Constitution du dossier d’enquête publique
Le dossier soumis à enquête publique comporte notamment :
* Une notice générale, mentionnant en particulier les textes qui régissent l’enquête publique et de quelle manière elle s’insère dans la procédure de modification de SCoT.
* Un projet de SCoT modifié composé des pièces suivantes : Rapport de présentation, Diagnostic social économique et spatial ; Rapport de présentation, explication des choix et articulations avec les autres documents ; Rapport de présentation, analyse des incidences environnementales et mesures ERC ; Document d’orientation et d’objectifs.
* Un recueil des pièces administratives contenant les pièces suivantes :
– La délibération du Conseil communautaire du 17 novembre 2022 validant le projet de modification n°1 du SCoT de l’Espace Sud avant transmission aux Personnes Publiques Associées (PPA)
– Une copie de la décision du Président du Tribunal Administratif désignant le commissaire enquêteur
– Une copie du présent arrêté de mise à l’enquête publique du projet de SCoT
– Une copie de l’avis d’ouverture de l’enquête publique
– Copie des annonces légales
* Des avis émis par les personnes publiques associées et personnes consultées sur le projet, et le cas échéant, des informations complémentaires à ces avis.
Nota : L’avis de l’autorité environnementale et les avis exprimés par les EPCI limitrophes sont joints au dossier d’enquête publique.
Le dossier d’enquête publique s’accompagne, dans chaque lieu où il est disposé, d’un registre d’enquête publique sur lequel le public pourra consigner ses observations, propositions et contre-propositions.
Article 6– Evaluation environnementale
Le projet de modification du SCoT de la CAESM ne comprend pas d’évaluation environnementale au regard de l’avis réputé favorable de l’Autorité environnementale mentionné précédemment.
Le dossier d’examen au cas par cas est joint au dossier d’enquête publique.
Article 7– Consultation du dossier d’enquête publique et formulation des observations
Le dossier d’enquête publique défini à l’article 5 du présent arrêté sera consultable :
* En version informatique sur le site internet de la Communauté d’Agglomération de l’Espace Sud Martinique : https://espacesud.fr/ permettant de consulter le dossier d’enquête publique 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 pendant toute la durée de l’enquête publique.
* En version papier, pendant toute la durée de l’enquête, hors horaires de fermeture des services dans :
– le siège de la Communauté d’Agglomération de l’Espace Sud Martinique,
– chaque mairie des douze communes membres de la Communauté d’Agglomération
Dans l’ensemble de ces 13 lieux d’enquête publique, seront tenus à disposition du public :
– Le dossier d’enquête publique complet sur support papier ;
– Un registre d’enquête, établi sur feuilles non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, sur lequel le public pourra formuler des observations relatives à l’enquête.
Les observations, propositions et contre-propositions portant sur le dossier de projet de modification du SCoT de l’Espace Sud peuvent également être adressées, pendant la durée de l’enquête :
– A l’adresse suivante :
Monsieur le Président de l’Espace Sud Martinique
Zone d’activités de Maupéou
97 215 Rivière-Salée
– Consignées sur les registrés d’enquête mis à disposition du public dans les lieux d’enquête,
– Formulées auprès du commissaire enquêteur lors de ses permanences (voir article 8).
Article 8– Accueil du public par le commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public pour recevoir ses observations (une commune par bassin de vie) :
Lieu des permanences_Dates_Heures
Siège de la Communauté d’Agglomération De l’Espace Sud Martinique Zone d’activités de Maupéou 97 215 Rivière-Salée_18/03/2024_8h – 12h
Mairie du Saint-Esprit Service Urbanisme Immeuble des instituteurs 97 270 Le Saint-Esprit_26/03/2024_8h – 12h
Mairie des Trois-Ilets Salle de Réunion – Etage bâtiment du CCAS 1, rue Epiphane de Moirans 97 229 Les Trois-ilets_9/04/2024_8h – 12h
Mairie du Marin 26, rue Docteur Osman DUQUESNAY 97 290 Le Marin_16/04/2024_8h – 12h
Siège de la Communauté d’Agglomération De l’Espace Sud Martinique Zone d’activités de Maupéou 97 215 Rivière-Salée_30/04/2024_8h – 12h
Article 9– Clôture de l’enquête
A l’expiration du délai prévu à l’article 2 du présent arrêté, les registres d’enquête seront transmis sans délai au commissaire enquêteur et clos par ses soins.
Procès-verbal de synthèse :
Après clôture des registres d’enquête, le commissaire enquêteur rencontre dans un délai de huit jours le représentant de l’Espace Sud et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le délai de huit jours court à compter de la réception par le commissaire-enquêteur des registres d’enquête et des documents annexés. La Communauté d’Agglomération de l’Espace Sud Martinique dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations.
Rapport et avis du commissaire enquêteur :
Dans un délai de trente jours, ou plus si une demande motivée de report de ce délai est présentée, à compter de la date de clôture de l’enquête, le commissaire-enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies.
Le commissaire enquêteur consignera dans un rapport séparé ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorable au projet.
Il transmettra à la Communauté d’Agglomération de l’Espace Sud Martinique l’exemplaire du dossier de l’enquête déposé au Siège de l’enquête accompagné des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées.
Copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur seront transmises au Président du Tribunal Administratif de Martinique qui dispose de quinze jours pour demander au Commissaire enquêteur, le cas échéant de compléter ses conclusions. Le rapport définitif sera ensuite transmis au Préfet de Martinique.
Article 10– Coordonnées de la responsable du projet de SCoT
Toute information complémentaire relative au déroulement de cette enquête pourra être demandée auprès de Mme Gaëlle CARISTAN, Chargée d’études urbanisme à la Communauté d’Agglomération de l’Espace Sud Martinique par courriel : gaelle.caristan@espacesud.fr ou par téléphone 0596 62 53 53 poste 1282/ 0696 61 41 53.
Article 11– Durée et lieux de la consultation du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur par le public
Une copie du rapport établi par le commissaire enquêteur et de ses conclusions motivées sera tenue sans délai à la disposition du public, pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête dans les lieux où elle s’est déroulée (article 7 du présent arrêté) ainsi qu’à la Préfecture de Martinique.
Ces pièces seront également consultables pendant la même durée, sur le site internet de la Communauté : https://espacesud.fr/
Article 12– Exécution et notification de l’arrêté
Publication de l’arrêté sera assurée au Siège de la Communauté d’Agglomération de l’Espace Sud Martinique, dans les communes membres de la Communauté, au recueil des actes administratifs de la Communauté d’Agglomération de l’Espace Sud Martinique et sur son site Internet.
Ampliation du présent arrêté sera remise pour notification et exécution à :
– Monsieur le Préfet de Martinique ;
– Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Martinique ;
– Aux Maires des communes membres de la Communauté d’Agglomération de l’Espace Sud Martinique ;
– Monsieur le commissaire enquêteur.
Le 19 FEV 2024
Le Président, André LESUEUR
