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lundi 10 mai 2021

Logement et véhicule de fonction, téléphone portable, tickets restaurants Quels droits, quelles obligations ?

L’employeur peut accorder à ses salariés un logement, une voiture, ou un avantage quelconque, sans qu’il soit nécessaire à l’exécution de la prestation de travail, mais qu’il soit complémentaire à la rémunération.

Selon les organismes de sécurité sociale « l’avantage en nature qui consiste dans la fourniture ou la mise à disposition d’un bien ou service, permettant au salarié de faire l’économie de frais qu’il aurait dû normalement supporter constitue un élément de la rémunération qui, au même titre que le salaire proprement dit, doit donner lieu à cotisation

Quels salariés peuvent en bénéficier ?
Si l’employeur peut fournir des avantages particuliers à certains salariés, c’est à la condition que tous les salariés de l’entreprise placés dans une situation identique puissent bénéficier de l’avantage ainsi accordé, et que les règles déterminant l’octroi de cet avantage soient préalablement définies et contrôlables (Soc. 18 janv. 2002, n°98-44.745)

Qu’en est-il de l’avantage en nature logement ?
Un logement mis à disposition d’un salarié par l’employeur, à titre gratuit ou moyennant une participation financière minime, est considéré comme logement de fonction et par conséquent comme l’accessoire du contrat de travail, dès lors que cette mise à disposition résulte de l’existence de ce contrat. Le logement de fonction ne peut être retiré au salarié ou donner lieu au versement d’un loyer, pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie. Si le logement est fourni par l’employeur au salarié en vertu d’un bail d’habitation, il ne s’agit alors pas d’un avantage en nature.

Véhicule de fonction ou véhicule de service : quelle distinction ?
Le véhicule de fonction est mis à la disposition du salarié pour ses déplacements professionnels et personnels (week-end, congés). La suppression d’un véhicule de fonction nécessite une modification du contrat de travail, que le salarié est en droit de refuser. Le véhicule de service est accessible au salarié uniquement pour ses déplacements professionnels et doit être rapporté à la fin de la journée de travail. L’employeur peut en revanche retirer la voiture du service au salarié sans condition ni compensation financière. Enfin, seule l’utilisation d’un véhicule de fonction est considérée comme un avantage en nature qui est déclaré et soumis au prélèvement de charges sociales.

Et le téléphone portable ?
Il est possible d’apporter des restrictions aux droits des salariés et à leurs libertés individuelles, dès lors qu’elles sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché (article L.1121-1 du Code du travail). L’interdiction d’utilisation du téléphone portable peut être justifiée pour raisons évidentes de sécurité (conduite d’engin, manipulation de produits dangereux, perturbations des appareils électronique).

Dans quelles conditions octroyer les tickets restaurant ?
La valeur des titres restaurant est librement fixée par l’employeur étant précisé que le bénéfice pour l’employeur des exonérations sociales et fiscales est subordonné au respect de règles précises relatives à sa participation à l’acquisition des titres.
Tous les salariés de l’entreprise qui justifient d’un repas compris dans leur horaire de travail doivent bénéficier des titres restaurant.

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