Le Conseil d’Etat, plus haute juridiction administrative, sera saisi le 21 juin d’une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la délicate question du statut des magistrats du parquet, posée par l’Union syndicale des magistrats (USM).

L’USM profite d’une procédure en cours sur des textes datant d’avril 2017 pour questionner la conformité avec la Constitution d’une ordonnance bien plus ancienne, du 22 décembre 1958, qui dispose ...