FI27713
COLLECTIVITE DE MARTINIQUE
ARRETE N° 045
PRESCRIVANT L’ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE À LA PROCÉDURE DE REVISION GÉNÉRALE N°2 DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)
Le Maire de Schœlcher,
VU : – Le
Code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-19 et 21 ;
– Le
Code de l’environnement et notamment les articles R. 123-5 à R.
123-21 ;
– L’arrêté
du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de
l’affichage de l’avis d’enquête publique mentionné à
l’article R123-11 du Code de l’Environnement ;
– L’ordonnance
du 3 aout 2016 n°2016-1058 et le décret du 11 aout 2016
n°2016-1110 relatifs à la modification des règles applicables à
l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
– La
délibération n° 2013-04-028 en date du 11/04/2013 approuvant le
Plan Local d’Urbanisme ;
– La
délibération n° 2015-08-09 en date du 25/11/2015 prescrivant la
révision générale du Plan Local d’Urbanisme ;
– La
délibération n° 2019-05-041 en date du 28/05/2019 tirant le bilan
de la concertation et arrêtant le Plan Local d’Urbanisme ;
– La
décision n°E20000005/97 en date du 10 Septembre 2020 du Président
du Tribunal Administratif de Fort de France désignant M. René GALY
– CPE Psychologue / Education Nationale – en qualité de
Commissaire Enquêteur,
– Les
pièces du dossier soumis à l’enquête publique.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ENQUÊTE
Il sera procédé à une enquête
publique portant sur la révision du Plan Local d’Urbanisme de la
commune de Schœlcher ayant pour objectif :
– la prise en compte des évolutions
législatives et règlementaires en matière d’urbanisme telle que
la loi Grenelle II et la loi ALUR ;
– la mise en adéquation avec le
Schéma d’Aménagement Régional valant Schéma Régional
d’Aménagement et de Développement du territoire (SRADT) ;
– la mise en adéquation avec le
Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) établi à l’échelle
intercommunale de la CACEM ;
– l’étude des demandes de
modification de zonage formulées par les propriétaires de terrains
et ouverture des derniers terrains à l’urbanisation
– l’intégration des projets
structurants dans le futur zonage ;
– l’équilibre entre l’habitat,
es activités économiques et la protection de la nature.
ARTICLE 2 : DURÉE DE L’ENQUÊTE
L’enquête publique se déroulera
du 19 Mars 2021 au 21 Avril 2021 inclus.
ARTICLE 3 : DÉSIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Monsieur René GALY – CPE
Psychologue / Education Nationale – a été désignée en qualité
de Commissaire Enquêteur par le Président du Tribunal administratif
de Fort-de-France.
En
cas d’empêchement, le Président du tribunal administratif ordonne
l’interruption de l’enquête, désigne un commissaire enquêteur
remplaçant et fixe la date de reprise de l’enquête.
ARTICLE 4 : OBSERVATIONS DU PUBLIC
Les
pièces du dossier, ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non
mobiles côté et paraphé par le Commissaire enquêteur seront
déposées à la Mairie – Service Urbanisme (Pointe de
Jaham) du 19 Mars 2021
au 21 Avril 2021 inclus, aux jours
et heures d’ouvertures de la Mairie, située 3 Rue Fessenheim, 97233
Schœlcher, à savoir :
Le Lundi : de
7h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 (sur rendez-vous)
Du Mardi de :
de 7h30 à 12h00
Mercredi : de
7h30 à 12h00
Le Jeudi : de
7h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 (sur rendez-vous)
Le Vendredi :
de 7h30 à 12h00
Le
dossier d’enquête publique sera également consultable sur le site
internet suivant : http://www.mairie-schoelcher.fr/
Un
accès gratuit au dossier sera également garanti par un poste
informatique en mairie.
Chacun
pourra prendre connaissance du dossier de révision de la commune de
Schœlcher et consigner éventuellement ses observations sur le
registre d’enquête ou les adresser par écrit au Commissaire
Enquêteur à l’adresse suivante :
Mairie de Schœlcher,
à l’attention de Monsieur le Commissaire Enquêteur,
3 Rue Fessenheim
97233 SCHOELCHER
Ou par courriel à l’adresse
suivante : urbanisme@mairie-schoelcher.com
En
ce qui concerne les observations reçues par voie postale à
l’adresse de la mairie, les courriers doivent arriver au plus tard
le 21 Avril 2021, heure de
clôture de l’enquête publique.
L’ensemble des observations et
propositions du public seront accessibles dans ce registre.
ARTICLE 5 : PERMANENCES
Le Commissaire Enquêteur recevra
le public en mairie, les jours suivants :
Vendredi 19
Mars 2021 de 08h00 à 12h00
Mardi 23 Mars
2021 de 08h00 à 12h00
Mardi 30 Mars
2021 de 08h00 à 12h00
Vendredi 09
Avril 2021 de 08h00 à 12h00
Mardi 13 Avril
2021 de 08h00 à 12h00
Mercredi 21
Avril 2021 de 08h00 à 12h00
ARTICLE 6 : TRANSMISSION DE PIÈCES
Toute
personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir
communication du dossier d’enquête publique auprès de la mairie
de Schœlcher, dès la publication de l’arrêté d’ouverture
d’enquête publique.
La
personne devra adresser sa demande auprès de Monsieur le
Maire de Schœlcher, 3 Rue Fessenheim, 97233 Schœlcher.
ARTICLE 7 :
ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
Le
dossier de révision a été soumis à évaluation environnementale.
L’avis de l’autorité environnementale est intégré au dossier
soumis à enquête publique.
ARTICLE 8 : CLÔTURE
DE L’ENQUÊTE
À
l’expiration du délai d’enquête, le registre sera clos et signé
par le commissaire enquêteur qui disposera d’un délai d’un mois
pour transmettre son rapport dans lequel figurent ses conclusions
motivées.
ARTICLE 9 :
DIFFUSION DU RAPPORT
Une
copie du rapport du Commissaire Enquêteur sera adressée à :
– Monsieur
le Préfet de La Martinique ;
– Président
du Tribunal Administratif de Fort de France.
Le
rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur seront tenus à
la disposition du public à la Mairie aux jours et heures habituels
d’ouverture, pendant un délai d’un an à compter de la réception
par la Mairie des documents.
Une
copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera
également publiée sur le site internet de la commune.
ARTICLE 10 :
INFORMATIONS RELATIVES A L’ENQUETE
Les
informations relatives à ces dossiers peuvent être demandées en
mairie de Schœlcher auprès du service urbanisme, auprès de M.
CAPGRAS
(urbanisme@mairie-schoelcher.com).
ARTICLE 11 :
PUBLICITÉ DE L’ENQUÊTE
Un
avis destiné au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête
sera inséré, en caractères apparents, par le Maire, dans deux
journaux diffusés dans la collectivité territoriale unique de
Martinique.
Il
sera publié une première fois, au moins quinze jours avant
le début de celle-ci, et une
deuxième fois, rappelé dans les 8 premiers jours de
l’enquête.
Cet
avis sera affiché à la mairie pendant toute la durée d’enquête
et publié par tout autre procédé en usage dans la Commune ainsi
que sur le site internet de la commune.
ARTICLE 12 : SUITES
DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE
À
l’issue de l’enquête publique, le projet de révision du Plan
Local d’Urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des
observations et avis formulés dans le cadre de l’enquête publique
et des conclusions du commissaire enquêteur, sera soumis au Conseil
Municipal pour approbation.
ARTICLE 13 :
EXÉCUTION ET TRANSMISSION DE L’ARRÊTÉ
Monsieur
le Maire et Monsieur le Commissaire enquêteur sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une
ampliation de l’arrêté sera adressée à Monsieur le Préfet et à
Monsieur le Président du Tribunal administratif de Fort de France. Fait à Schœlcher, le 2 mars 2021
Le Maire,
