La reconnaissance de la faute inexcusable
La définition de la faute inexcusable est essentiellement jurisprudentielle. Ainsi, les quatre célèbres arrêts Amiante de la Cour de cassation du 28 février 2002 (n°00-10.051, n° 99-21.555, 99-17.201, et n° 99-17.221) sont venus...
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