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La légalité du décret sur la « transaction pénale » contestée devant le Conseil d’Etat

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12 Mai, 2017 | Juristes | 0 |

Le Syndicat de la magistrature (SM), FO magistrats et le Syndicat des avocats de France (SAF), ont contesté mercredi devant le Conseil d’État la légalité du décret

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La « justice prédictive », le pouvoir judiciaire vers un grand bouleversement ?

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12 Mai, 2017 | Dossier de la semaine | 0 |

En test depuis février chez plusieurs avocats lillois, un logiciel de « justice prédictive », permettant en quelques clics de consulter jurisprudence et statistiques

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La France crée un 10ème parc marin naturel en Martinique

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12 Mai, 2017 | Environnement | 0 |

Le décret créant un parc naturel marin en Martinique, qui porte à dix le nombre total de parcs et d’aires marines protégées, est paru dimanche au Journal Officiel.

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Accès aux marchés publics : l’UE réservée sur le projet de Macron

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12 Mai, 2017 | Entreprises | 0 |

La Commission européenne a accueilli fraîchement mercredi la proposition du président élu français Emmanuel Macron de réserver l’accès aux marchés publics européens

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Soulagés, les patrons attendent Macron sur sa capacité à réformer

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12 Mai, 2017 | Société | 0 |

Le patronat a accueilli avec soulagement l’élection d’Emmanuel Macron mais l’attend sur ses capacités de réforme, en particulier du droit du travail

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